Article 54
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogation au plafond de cession des biens publics
Résumé Certaines ventes de biens publics n'ont pas de limite si elles sont faites à des entités précises, à partir du 1er janvier 2022.
I.-Après la deuxième phrase du 9° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond n'est pas applicable aux cessions réalisées au profit d'une personne mentionnée à l'article L. 1 du présent code. »
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
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