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DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

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Article 16

Dispositions relatives aux crédits d'impôt et réductions d'impôt dans les groupes de sociétés

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Article 15

Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 220 quinquies du Code Général des Impôts

Résumé À partir de 2021, les réductions fiscales peuvent être reportées en arrière comme les crédits d'impôt.

I.-Au premier alinéa du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts, après le mot : « crédits », sont insérés les mots : « ou de réductions ».
II.-Le I s'applique au report en arrière des déficits qui sont constatés au titre d'exercices clos à compter du 31 décembre 2021.

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Version 1

I.-Au premier alinéa du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts, après le mot : « crédits », sont insérés les mots : « ou de réductions ».

II.-Le I s'applique au report en arrière des déficits qui sont constatés au titre d'exercices clos à compter du 31 décembre 2021.