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DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

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Article 13

Modification du code général des impôts pour les entrepreneurs individuels et les chefs d'exploitation agricole

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Article 12

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des bénéfices écologiques en exploitation agricole

Résumé Les agriculteurs gagnent de l'argent en protégeant la nature.

L'article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus qui proviennent des actions réalisées par les personnes mentionnées aux sept premiers alinéas sur le périmètre de leur exploitation et qui contribuent à restaurer ou maintenir des écosystèmes dont la société tire des avantages. »

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Version 1

L'article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus qui proviennent des actions réalisées par les personnes mentionnées aux sept premiers alinéas sur le périmètre de leur exploitation et qui contribuent à restaurer ou maintenir des écosystèmes dont la société tire des avantages. »