JORF n°0040 du 16 février 2021

Article 2

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020 > > Art. 1 > >


Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020

Art. 1