Article 53
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions en matière de sécurité civile
Résumé Des lois sur la sécurité civile ont été mises à jour pour mieux protéger ceux qui la font respecter.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 2-7 > >
> - Code de la sécurité intérieure > > Art. L742-11 > >
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