Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rectificatif concernant la date d'entrée en vigueur d'une disposition légale
Résumé Le Journal officiel a corrigé la date de mise en application d'une loi : c'est le II qui commence le 1er janvier 2023, pas le I bis.
Rectificatif au Journal officiel n° 0196 du 24 août 2021, texte n° 1 :
Au IV de l'article 32, au lieu de : « Le I bis entre en vigueur le 1er janvier 2023. »,
Lire : « Le II entre en vigueur le 1er janvier 2023. »
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