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Titre II

DISPOSITIONS NORMATIVES INTÉRESSANT LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT SOLIDAIRE ET DE LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES

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Article 6

Modification des dispositions relatives aux collectivités territoriales

JORF n°0180 du 5 août 2021

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications législatives et réglementaires pour le développement solidaire et la lutte contre les inégalités mondiales

Résumé Des lois ont été changées pour mieux aider les pays pauvres et réduire les inégalités.

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2015-411 du 13 avril 2015 > > Art. unique > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2311-1-1, Art. L3311-2, Art. L3661-2, Art. L4310-1, Art. L4425-2, Art. L5217-10-2, Art. L71-110-2, Art. L72-100-2, Art. L2573-38 > >

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10 modifiés

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2015-411 du 13 avril 2015

Art. unique

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2311-1-1, Art. L3311-2, Art. L3661-2, Art. L4310-1, Art. L4425-2, Art. L5217-10-2, Art. L71-110-2, Art. L72-100-2, Art. L2573-38