A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996Art. 4 → Version 15
- Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996Art. 4
Loi n°2020-992 du 7 août 2020
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
Art. 4