A modifié les dispositions suivantes :
LOI n°2020-473 du 25 avril 2020Art. 24 → Version 2
- LOI n°2020-473 du 25 avril 2020Art. 24
Loi n°2020-935 du 30 juillet 2020
Article 72
Effets de cet article
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A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-473 du 25 avril 2020
Art. 24