I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1615-1, Art. L1615-6 > >

III.-(Abrogé)

A titre exceptionnel, en 2020, la dotation budgétaire mentionnée à l'article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales est également destinée à financer la réalisation d'opérations éligibles à la dotation mentionnée à l'article L. 2334-32 du même code dans les conditions prévues aux articles L. 2334-36 et L. 2334-37 dudit code. Par dérogation, ces subventions peuvent être notifiées au cours du second semestre de l'année civile.

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 > > Art. 30 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2020-473 du 25 avril 2020 > > Art. 24 > >