Article 69
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1615-1, Art. L1615-6 > >
III.-(Abrogé)
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JORF n°0187 du 31 juillet 2020
Article 69
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Version 2
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1615-1, Art. L1615-6
III.-(Abrogé)
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 août 2020
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1615-1, Art. L1615-6
III.-La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'augmentation des dépenses éligibles au remboursement de la TVA par le biais d'une attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.