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Loi n°2020-935 du 30 juillet 2020

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A. - Autorisation de perception des impôts et produits

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JORF n°0187 du 31 juillet 2020

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

II. - RESSOURCES AFFECTÉES DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES