Article 4
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - LOI n°2020-473 du 25 avril 2020 > > Art. 11 > >
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2020.
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1 modifié
JORF n°0187 du 31 juillet 2020
Article 4
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Version 1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-473 du 25 avril 2020
Art. 11
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2020.