Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 > > Art. 7 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0187 du 31 juillet 2020
Article 3
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019
Art. 7