Retour à la section

Chapitre V

Renforcement de l'efficacité de la réponse pénale à l'égard des auteurs de contenus haineux en ligne

Article suivant

Article 12

JORF n°0156 du 25 juin 2020

Article 11

Article 11

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020.]

1 version

Historique des versions

Version 1

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020.]