A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. L1432-11 → Version 5
- Code de la santé publiqueArt. L1432-11
Loi n°2020-734 du 17 juin 2020
Article 55
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1432-11