A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019Art. 20 → Version 2
- Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019Art. 20
Loi n°2020-734 du 17 juin 2020
Article 4
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A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019
Art. 20