A modifié les dispositions suivantes :
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018Art. 179 → Version 2
- LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018Art. 179
Loi n°2020-734 du 17 juin 2020
Article 31
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A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
Art. 179