A modifié les dispositions suivantes :
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019Art. 109 → Version 2Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019Art. 9
- LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019Art. 109
- Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019Art. 9