I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. L3821-11, Art. L3841-2, Art. L3841-3, Art. L3845-1 > >

> - Code pénal > > Art. 711-1 > >

> - Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 > > Art. 2 > >

IV. - (abrogé)

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-800 DC du 11 mai 2020.]
La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.