Rectificatif au Journal officiel n° 0315 du 30 décembre 2020, texte n° 1 :

Le V de l'article 251 est ainsi rétabli :

« V. - Au dernier alinéa du I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, la référence : “II” est remplacée par la référence : “I”. »