Article 230
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L119 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0315 du 30 décembre 2020
Article 230
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L119