Article 230
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L119 > >
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1 modifié
JORF n°0315 du 30 décembre 2020
Gestion des finances publiques
Article 231
A créé les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L135-ZN > >
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