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I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

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Article 213

JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Article 212

Article 212

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 > > Art. 123 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016

Art. 123