Article 211
I. ‒ A modifié les dispositions suivantes :
> - LOI n°2011-1416 du 2 novembre 2011 > > Art. 4 > >
II. ‒ Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
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1 modifié
JORF n°0315 du 30 décembre 2020
Article 211
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Version 1
I. ‒ A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2011-1416 du 2 novembre 2011
Art. 4
II. ‒ Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.