Article 172
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. L2125-1 > >
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
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1 modifié
JORF n°0315 du 30 décembre 2020
Article 172
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L2125-1
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.