Article 171
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1011 > >
A créé les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1012 ter A > >
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
1 version
1 créé
1 modifié