I. à VI.-A créé les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. L6241-1-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. L6131-1, Art. L6241-4, Art. L6331-37, Art. L6331-39, Art. L6331-40, Art. L6331-41, Art. L6331-48 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 > > Art. 11 > >

> -LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 > > Art. 41 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1599 ter A, Art. 1609 quinvicies > >

> -Livre des procédures fiscales > > Art. L152 > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L243-1-3 > >

VII.-A l'exception du 8° du IV ainsi que des V et VI, les dispositions du présent article entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance relative à la collecte des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage prévue au I de l'article 41 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, et au plus tard le 1er janvier 2022.