Article 153
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 995, Art. 1001 > >
II. - (Abrogé).
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JORF n°0315 du 30 décembre 2020
Article 153
Historique des versions
Version 2
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 995, Art. 1001
II. - (Abrogé).
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 31 décembre 2020
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 995, Art. 1001
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux primes, cotisations et accessoires dont l'échéance intervient à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2023.