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I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

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Article 153

JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Article 152

Article 152

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 568 > >

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 568

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.