JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Article 150

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 244 quater L > >

II.-Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

1 version

1 modifié

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 244 quater L

II.-Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.