JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Article 149

I.- A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 238 bis > >

II.- Le I s'applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2021.

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I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 238 bis

II.- Le I s'applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2021.