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I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

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Article 136

JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Article 135

Article 135

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1522 bis > >

II.-Le I s'applique aux délibérations postérieures au 1er janvier 2021.

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I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1522 bis

II.-Le I s'applique aux délibérations postérieures au 1er janvier 2021.