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I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

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Article 131

JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Article 130

Article 130

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1394 D, Art. 1639 A quater , Art. 1640 > >

II.-Les délibérations prises en application de l'article 1394 D du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi continuent à produire leurs effets tant qu'elles ne sont pas modifiées ou rapportées.

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Version 1

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1394 D, Art. 1639 A quater , Art. 1640

II.-Les délibérations prises en application de l'article 1394 D du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi continuent à produire leurs effets tant qu'elles ne sont pas modifiées ou rapportées.