Article 129
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1388 nonies > >
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 > > Art. 6 > >
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JORF n°0315 du 30 décembre 2020
Article 129
Historique des versions
Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1388 nonies
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990
Art. 6