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I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

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Article 105

JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Article 104

Article 104

I.- A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1398 A > >

II.- Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2021.

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I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1398 A

II.- Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2021.