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I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

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Article 104

JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Article 103

Article 103

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 199 decies H, Art. 200 quindecies > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 199 decies H, Art. 200 quindecies