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C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

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Article 88

JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Article 87

Article 87

I.- A modifié les dispositions suivantes :

> - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 > > Art. 46 > >

II.- Par dérogation au second alinéa du III de l'article 1605 du code général des impôts, en 2021, le montant de la contribution à l'audiovisuel public n'est pas indexé sur l'indice des prix à la consommation hors tabac.

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Version 1

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005

Art. 46

II.- Par dérogation au second alinéa du III de l'article 1605 du code général des impôts, en 2021, le montant de la contribution à l'audiovisuel public n'est pas indexé sur l'indice des prix à la consommation hors tabac.