I. A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 258, Art. 258 A, Art. 259 D, Art. 298 sexdecies F, Art. 298 sexdecies I > >

II. A modifié les dispositions suivantes :

> -Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2020 > > Art. 147 > >

III.-Le I s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er juillet 2021.