I.- et II.- A créé les dispositions suivantes :

> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L302-16-1, Art. L302-16-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 279-0 bis A > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 284 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1384-0 A > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 278 sexies > >

III. - Les I et II du présent article s'appliquent aux livraisons de logements réalisées à compter du 1er janvier 2021 intervenant dans le cadre d'opérations de construction ou de transformation n'ayant pas fait l'objet d'un agrément conformément à l'article 279-0 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2021.