I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 182 A > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 182 A bis > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 182 B > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1671 A > >

II.-A modifié les dispositions suivantes :

> -LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 > > Art. 13 > >

III.-A modifié les dispositions suivantes :

> -LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 > > Art. 12 > >

IV.-A.-Le 3° du I s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2020.
B.-Pour l'année 2021, le IV de l'article 182 A du code général des impôts n'est pas applicable.