I. à II.-A créé les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Sct. 12° : Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques, Art. 220 sexdecies > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 220 quindecies, Art. 220 T, Art. 223 O > >

> - LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 > > Art. 37 > >

III.-A.-Le 1° du I s'applique à compter du 1er janvier 2021.

B.-Les 2° à 4° du I s'appliquent aux demandes d'agrément provisoire déposées à compter du 1er janvier 2021.