Article 40
A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 242 quater du code général des impôts, après la référence : « 125-0 A », est insérée la référence : « et au 2° du b quinquies du 5 de l'article 158 ».
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JORF n°0315 du 30 décembre 2020
Article 40
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Version 1
A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 242 quater du code général des impôts, après la référence : « 125-0 A », est insérée la référence : « et au 2° du b quinquies du 5 de l'article 158 ».