JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Article 39

Article 39

Le 1° du A du 1 de l'article 200 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application des deuxième et troisième alinéas du présent 1°, lorsque les revenus sont de la nature de ceux mentionnés au 2° du 7 de l'article 158, leur montant brut est multiplié par 1,25 ; ».


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Version 1

Le 1° du A du 1 de l'article 200 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application des deuxième et troisième alinéas du présent 1°, lorsque les revenus sont de la nature de ceux mentionnés au 2° du 7 de l'article 158, leur montant brut est multiplié par 1,25 ; ».