Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L952-6, Art. L952-6-1, Art. L962-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L952-6-3 > >
1 version
1 créé
3 modifiés
JORF n°0312 du 26 décembre 2020
Article 5
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L952-6, Art. L952-6-1, Art. L962-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L952-6-3