Article 122
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L3333-2 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L3333-3-1 > >
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JORF n°0296 du 8 décembre 2020
Article 122
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L3333-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L3333-3-1