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LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020

JORF n°0296 du 8 décembre 2020

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉCONCENTRATION DE DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX ENTREPRISES

Titre IV : DIVERSES DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION

Titre V : DISPOSITIONS PORTANT SUPPRESSION DE SURTRANSPOSITIONS DE DIRECTIVES EUROPÉENNES EN DROIT FRANÇAIS ET DIVERSES DISPOSITIONS

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Titre Ier

DISPOSITIONS RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES

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JORF n°0296 du 8 décembre 2020

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Article 6

L'article 7 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est abrogé.

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L'article 7 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est abrogé.