JORF n°0290 du 1 décembre 2020

Article 4

Article 4

I. - Pour 2020, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros [*])

| |Ressources|Charges| Solde | |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------|-------|--------| | Budget général | | | | | Recettes fiscales brutes/dépenses brutes | 31 970 |28 681 | | | A déduire : Remboursements et dégrèvements | 9 939 | 9 939 | | | Recettes fiscales nettes/dépenses nettes | 22 030 |18 742 | | | Recettes non fiscales | 852 | | | | Recettes totales nettes/dépenses nettes | 22 882 |18 742 | | | A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne | - 316 | | | | Montants nets pour le budget général | 23 198 |18 742 | 4 456 | | Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants | | | | | Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours | 23 198 |18 742 | | | Budgets annexes | | | | | Contrôle et exploitation aériens | 62 | - 56 | 118 | | Publications officielles et information administrative | - 7 | - 6 | - 1 | | Totaux pour les budgets annexes | 54 | - 62 | 117 | | Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : | | | | | Contrôle et exploitation aériens | | | | | Publications officielles et information administrative | | | | | Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours | 54 | - 62 | | | Comptes spéciaux | | | | | Comptes d'affectation spéciale | - 840 | 26 | - 866 | | Comptes de concours financiers | - 1 731 | 135 |- 1 866| | Comptes de commerce (solde) | | | 0 | | Comptes d'opérations monétaires (solde) | | | | | Solde pour les comptes spéciaux | | |- 2 732| | Solde général | | | 1 840 | |(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.| | | |

II. - Pour 2020 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

| Besoin de financement | | |:----------------------------------------------------------------------------------------------------:|:---:| | Amortissement de la dette à moyen et long termes |136,1| | Dont remboursement du nominal à valeur faciale |130,5| | Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) | 5,6 | | Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau | 1,7 | | Amortissement des autres dettes | 0,5 | | Déficit à financer |223,3| | Autres besoins de trésorerie | 0,4 | | Total |362,0| | Ressources de financement | | | Emissions de dette à moyen et long termes, nette des rachats |260,0| | Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement | - | | Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme |53,7 | | Variation des dépôts des correspondants |15,0 | |Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat|11,0 | | Autres ressources de trésorerie |22,3 | | Total |362,0|

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 129,5 milliards d'euros.
III. - Pour 2020, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 943 201.


Historique des versions

Version 1

I. - Pour 2020, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros [*])

Ressources

Charges

Solde

Budget général

Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

31 970

28 681

A déduire : Remboursements et dégrèvements

9 939

9 939

Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

22 030

18 742

Recettes non fiscales

852

Recettes totales nettes/dépenses nettes

22 882

18 742

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

- 316

Montants nets pour le budget général

23 198

18 742

4 456

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours

23 198

18 742

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

62

- 56

118

Publications officielles et information administrative

- 7

- 6

- 1

Totaux pour les budgets annexes

54

- 62

117

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours

54

- 62

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

- 840

26

- 866

Comptes de concours financiers

- 1 731

135

- 1 866

Comptes de commerce (solde)

0

Comptes d'opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

- 2 732

Solde général

1 840

(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. - Pour 2020 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

136,1

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

130,5

Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

5,6

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

1,7

Amortissement des autres dettes

0,5

Déficit à financer

223,3

Autres besoins de trésorerie

0,4

Total

362,0

Ressources de financement

Emissions de dette à moyen et long termes, nette des rachats

260,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

-

Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme

53,7

Variation des dépôts des correspondants

15,0

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat

11,0

Autres ressources de trésorerie

22,3

Total

362,0

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 129,5 milliards d'euros.

III. - Pour 2020, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 943 201.