Créé le 20 avril 2021
La présente loi entre en vigueur six mois après sa publication.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Loi n°2020-1266 du 19 octobre 2020
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 20 avril 2021
Créé le 20 avril 2021
La présente loi entre en vigueur six mois après sa publication.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
En vigueur depuis le mardi 20 avril 2021