Loi n°2019-285 du 8 avril 2019

Article 1

Créé le 10 avril 2019

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine relatif à l'emploi des conjoints des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Paris le 18 avril 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 avril 2019